Yaldremo (ci-après dénommé « nous ») souhaite proposer à ses clients une procédure claire pour le retour, l'échange et le remboursement des meubles achetés sur notre boutique en ligne. La présente politique définit les conditions applicables aux demandes de rétractation, aux retours volontaires et aux réclamations concernant les articles reçus, conformément aux dispositions du Code de la consommation français.
1. Champ d'application
Cette politique concerne les meubles achetés et payés sur notre boutique en ligne, puis livrés à une adresse située dans les zones françaises que nous desservons.
Les demandes de retour sont examinées selon leur nature, la date de réception des articles et les dispositions légales applicables.
Nous distinguons le droit légal de rétractation, les possibilités de retour complémentaires et les recours liés aux articles présentant un défaut ou une non-conformité.
Les dispositions de cette politique ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du meuble pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer ce droit, le client doit nous communiquer sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique ou postal. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.
La notification doit être envoyée avant l'expiration du délai légal. Il n'est pas nécessaire que le meuble nous soit déjà parvenu à cette date.
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les articles concernés, sauf si nous proposons de les récupérer.
Le droit légal de rétractation s'applique indépendamment de notre dispositif de retour complémentaire.
3. Conditions de retour dans les 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons aux clients la possibilité de demander un retour dans les 30 jours calendaires suivant la réception de leur commande.
Pour bénéficier de cette possibilité complémentaire au-delà du délai légal de rétractation, les meubles doivent généralement être propres, complets et dans un état permettant leur vérification et leur remise en vente.
Nous recommandons de conserver les éléments de protection, les accessoires, les notices de montage et, lorsque cela est possible, l'emballage d'origine.
Les meubles présentant des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une modification effectuée après la livraison ou d'une manipulation incompatible avec leur usage normal peuvent faire l'objet d'une évaluation particulière dans le cadre du retour complémentaire.
Ces conditions commerciales ne s'appliquent pas de manière à restreindre le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification.
L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
4. Procédure de demande de retour
Pour faciliter le traitement d'un retour, nous invitons le client à adresser un message à orderhelp@yaldremo.com en indiquant son numéro de commande, le meuble concerné et la nature de sa demande.
Pour une rétractation légale, aucune justification n'est exigée. Les photographies peuvent être utiles lorsqu'un article présente un défaut, un dommage ou une anomalie.
Notre service clientèle communique les instructions pratiques concernant l'emballage, les modalités d'expédition et l'adresse de retour appropriée.
Les meubles volumineux peuvent nécessiter une organisation particulière pour leur enlèvement ou leur transport. Nous recommandons de nous contacter avant de prévoir leur expédition.
Pour les retours effectués au titre du droit légal de rétractation, le client peut transmettre sa notification sans attendre notre accord préalable.
Nous recommandons de conserver une preuve d'expédition ou de remise au transporteur jusqu'à la clôture du dossier.
5. Frais de retour et responsabilités
Lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation pour un meuble conforme, les frais directs de renvoi sont à sa charge, sous réserve qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale en raison de leurs dimensions ou de leur poids, les frais de retour ou leur estimation raisonnable doivent être communiqués avant la commande, conformément aux obligations légales applicables.
Les frais de retour dépendent notamment du poids, du volume, du lieu d'enlèvement et du mode de transport adapté au meuble.
Lorsqu'un retour résulte d'une erreur de préparation, d'une livraison d'un article incorrect ou d'un défaut de conformité relevant de notre responsabilité, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre du retour complémentaire de 30 jours, les frais de transport peuvent rester à la charge du client lorsque le meuble est conforme et que le retour résulte d'un changement de préférence.
Le client est invité à protéger convenablement les meubles lors de leur réexpédition afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
6. Remboursement et délais de traitement
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement des sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des meubles concernés ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Lorsqu'une commande entière fait l'objet d'une rétractation légale, le remboursement comprend le prix des meubles retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande et effectivement payé par le consommateur.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, seule la différence de prix liée à ce choix supplémentaire peut être exclue du remboursement.
Ainsi, lorsque les frais de livraison standard initialement payés s'élèvent à 8,86 €, ce montant est également remboursé en cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande.
Lorsque la livraison initiale était gratuite, aucun montant de livraison non payé n'est ajouté au remboursement.
En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux sont examinés selon les circonstances de la commande et les dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce changement n'occasionne aucun frais pour lui.
Les paiements réalisés par Visa, Mastercard ou American Express sont ainsi normalement remboursés sur le moyen de paiement initial.
Après l'émission du remboursement, le délai d'apparition des fonds sur le compte peut dépendre du traitement de l'établissement bancaire concerné.
Pour les retours relevant uniquement de notre dispositif complémentaire de 30 jours, les modalités de remboursement sont communiquées lors de l'examen de la demande, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
7. Meubles endommagés, défectueux ou non conformes
Si un meuble présente un dommage, une pièce manquante, une anomalie de fonctionnement ou une différence par rapport aux caractéristiques annoncées, le client peut contacter notre service clientèle afin de demander une solution adaptée.
Nous recommandons de transmettre des photographies et une description du problème pour faciliter l'identification de la situation.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s'applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Selon la situation et les conditions légales, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du meuble. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être envisagée dans les cas prévus par la réglementation.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 30 jours suivant sa demande lorsque les dispositions légales correspondantes s'appliquent.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les droits associés à ces garanties restent indépendants de la période de retour complémentaire de 30 jours.
8. Échanges de meubles
Les clients peuvent demander un échange dans les 30 jours calendaires suivant la réception, selon l'état des meubles et les disponibilités des articles souhaités.
Une demande d'échange peut notamment concerner une dimension, un modèle ou une caractéristique différente.
Nous examinons les possibilités d'échange après réception des informations nécessaires concernant la commande et l'article concerné.
Si le meuble demandé en remplacement présente un prix différent, nous communiquons les modalités de règlement ou de remboursement de la différence avant de finaliser l'opération.
Les frais de transport liés à un échange volontaire peuvent être supportés par le client, sous réserve d'une information préalable.
Lorsque l'échange intervient au titre de la garantie légale de conformité, les frais correspondants sont pris en charge conformément aux règles applicables.
Si l'article souhaité n'est pas disponible, une autre solution peut être proposée, notamment un remboursement lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
9. Annulation avant expédition
Lorsqu'un client souhaite annuler une commande qui n'a pas encore été expédiée, nous lui recommandons de nous contacter dès que possible.
Les demandes reçues dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement peuvent généralement être examinées avant la finalisation de la préparation logistique.
Si la commande est déjà en cours d'expédition, l'interruption de son acheminement peut ne plus être réalisable.
Cette situation ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.
Lorsque l'annulation est acceptée avant l'expédition, le remboursement des sommes correspondantes est effectué selon les modalités communiquées au client et les délais légaux applicables.
10. Protection des informations personnelles
Pour gérer les retours, les échanges et les remboursements, nous traitons les informations nécessaires à l'identification des commandes et au suivi des demandes.
Ces informations peuvent comprendre le nom, les coordonnées, l'adresse de livraison, les références de commande, les échanges avec notre service clientèle et les données nécessaires au remboursement.
Le traitement de ces données repose notamment sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et, lorsque cela est applicable, nos intérêts légitimes.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous appliquons des mesures de sécurité adaptées, notamment des restrictions d'accès et des mécanismes de protection des informations.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement des demandes et au respect des obligations légales applicables.
Les consommateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition ou de portabilité.
Les modalités complémentaires relatives au traitement des données figurent dans notre politique de confidentialité.
11. Contact et assistance
Pour toute question concernant un retour, une rétractation, un échange, un remboursement ou une réclamation relative à un meuble, notre service clientèle est disponible aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 759 rue Vine, Abilene, TX 79602, États-Unis
E-mail du service clientèle : orderhelp@yaldremo.com
Téléphone du service clientèle : +1 (325) 395-6284
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la période de l'année).
Pour faciliter le traitement d'une demande, nous recommandons d'indiquer le numéro de commande et de préciser si la demande concerne une rétractation légale, un retour complémentaire, un échange ou un défaut de conformité.
Les demandes sont examinées selon leur nature et les dispositions légales applicables.