Politique de prise en charge des dommages survenus pendant le transport

Yaldremo (ci-après dénommé « nous ») accorde une attention particulière à la protection des meubles pendant leur préparation, leur expédition et leur livraison. La présente politique décrit les démarches à suivre lorsqu'un article arrive endommagé, les modalités d'examen des réclamations et les solutions proposées aux consommateurs conformément à la réglementation française.

1. Objet et champ d'application

Cette politique s'applique aux meubles achetés sur notre boutique en ligne et présentant des dommages susceptibles d'être survenus pendant leur transport ou leur manutention.

Les situations concernées peuvent comprendre les colis écrasés, les éléments fissurés, les surfaces rayées, les pièces cassées ou les déformations constatées après la livraison.

Notre objectif est de faciliter l'identification des dommages, d'organiser leur prise en charge et de proposer une solution conforme aux droits du consommateur.

Les dispositions de cette politique complètent nos conditions générales de vente ainsi que nos politiques de livraison, de retour et de remboursement.

Elles ne limitent pas les garanties légales applicables aux biens vendus.

2. Protection des meubles avant l'expédition

Les meubles sont préparés pour le transport en tenant compte de leurs dimensions, de leur poids et de leur fragilité.

Selon les caractéristiques des articles, des matériaux de calage, des protections d'angle et des emballages renforcés peuvent être utilisés afin de réduire les risques de choc et de frottement.

Une attention particulière est portée aux surfaces visibles, aux éléments en verre, aux pièces d'assemblage et aux composants susceptibles de subir des contraintes pendant la manutention.

Les modalités de conditionnement peuvent varier selon le type de meuble et les exigences du transport.

Malgré les précautions prises, des dommages peuvent exceptionnellement survenir pendant l'acheminement.

3. Transporteurs et acheminement des commandes

Les expéditions peuvent être confiées à DHL, UPS ou FedEx, selon les dimensions des colis et les modalités de livraison disponibles.

Les commandes sont destinées aux zones desservies de France métropolitaine.

La préparation et l'expédition interviennent normalement dans les 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.

Le délai de livraison estimé est de 10 à 14 jours ouvrés après l'expédition.

Les conditions météorologiques, les contraintes logistiques et les opérations de manutention peuvent affecter le déroulement du transport.

Lorsqu'un incident de livraison nous est signalé, nous examinons les informations disponibles afin de déterminer les démarches appropriées.

4. Vérification de l'état des colis à la livraison

À la réception de la commande, nous recommandons au client d'examiner l'état extérieur des emballages avant de les ouvrir.

Une attention particulière peut être portée aux coins écrasés, aux perforations, aux déchirures, aux traces d'humidité et aux signes de choc.

Lorsque des anomalies visibles sont constatées, le client peut les mentionner sur le document de livraison lorsque cette possibilité lui est proposée.

Il est utile de conserver une photographie de l'emballage avant son ouverture afin de faciliter l'identification de l'incident.

La signature d'un document de livraison sans réserve ne prive pas le consommateur des droits prévus par la garantie légale de conformité.

De même, l'absence de dommage apparent sur le carton ne signifie pas nécessairement que le meuble est intact.

5. Dommages constatés après l'ouverture

Certains dommages ne peuvent être identifiés qu'après le déballage du meuble.

Ils peuvent concerner une surface rayée, un panneau fissuré, une pièce déformée, un élément brisé ou un mécanisme ne fonctionnant pas correctement.

Nous recommandons au client d'examiner les composants avant de commencer l'assemblage lorsque cela est possible.

Si un dommage est constaté, il est préférable d'éviter toute manipulation susceptible de l'aggraver.

Le client peut conserver les éléments concernés et les protections d'emballage pendant l'examen de sa demande, dans la mesure du raisonnable.

Les dommages non visibles au moment de la livraison peuvent être signalés à notre service clientèle dans les conditions décrites ci-dessous.

6. Signalement des dommages

Pour faciliter un traitement rapide, nous recommandons de signaler les dommages dans les 48 heures suivant la réception de la commande.

Ce délai est uniquement indicatif et vise à simplifier les vérifications matérielles et les échanges relatifs au transport.

L'absence de signalement dans les 48 heures n'entraîne aucune perte des droits légaux du consommateur, notamment ceux découlant de la garantie légale de conformité.

Le client peut adresser sa demande par courrier électronique à orderhelp@yaldremo.com.

Il est recommandé de préciser le numéro de commande, la date de réception et la nature des dommages observés.

Nous examinons les signalements en tenant compte des circonstances et des obligations légales applicables.

7. Informations utiles pour l'examen d'une demande

Afin de faciliter l'identification des dommages, le client peut joindre des photographies montrant l'état général du meuble et les zones concernées.

Des images de l'emballage extérieur et des protections intérieures peuvent également être utiles lorsqu'elles sont disponibles.

Une description précisant l'emplacement, l'étendue et les conséquences du dommage permet de mieux comprendre la situation.

Si plusieurs pièces sont concernées, le client peut indiquer leurs références ou leurs positions dans les instructions d'assemblage.

Ces éléments facilitent l'examen de la demande, mais leur absence ne suffit pas à écarter les droits légaux du consommateur.

Nous pouvons demander des renseignements complémentaires lorsque ceux-ci sont raisonnablement nécessaires à la résolution du problème.

8. Examen et traitement des réclamations

Après réception d'un signalement, nous vérifions les informations relatives à la commande, au meuble concerné et aux dommages décrits.

Lorsque cela est nécessaire, nous pouvons examiner les photographies, les références des composants et les informations de transport disponibles.

Le client est informé des démarches utiles à la poursuite du traitement.

La solution dépend notamment de la nature du dommage, de son importance et des dispositions légales applicables.

Lorsque le meuble présente un défaut de conformité, la demande est traitée dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Les démarches d'examen ne doivent pas imposer au consommateur de frais injustifiés ni priver celui-ci des recours prévus par la loi.

9. Réparation ou remplacement des meubles endommagés

Lorsqu'un dommage constitue un défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La solution retenue tient compte du choix du consommateur et des limites légales applicables, notamment en cas d'impossibilité ou de coûts disproportionnés.

Selon les circonstances, la réparation peut comprendre l'envoi d'une pièce de remplacement ou une intervention adaptée au meuble concerné.

Lorsque le remplacement est nécessaire, les modalités de récupération de l'article endommagé et de livraison du nouvel article sont organisées conformément à la réglementation.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour lui.

Les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité sont pris en charge conformément à la loi.

10. Réduction du prix et remboursement

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces possibilités peuvent notamment s'appliquer lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, lorsque la mise en conformité n'est pas réalisée dans les conditions légales ou lorsque le défaut est suffisamment grave.

En cas de résolution du contrat, les modalités de restitution du meuble et de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions applicables.

Le remboursement dû au titre de la résolution intervient dans les délais prévus par le Code de la consommation, après restitution du bien ou présentation d'une preuve de son renvoi lorsque cette règle s'applique.

Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Une réduction du prix peut être envisagée lorsque le consommateur conserve le meuble dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune disposition de cette politique ne limite les autres recours légalement ouverts au consommateur.

11. Frais de retour des meubles endommagés

Lorsqu'un meuble présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, les opérations nécessaires à sa mise en conformité sont réalisées sans frais pour le consommateur.

Les frais de transport et de récupération nécessaires à la réparation ou au remplacement sont pris en charge conformément aux obligations légales.

Pour les meubles volumineux ou difficiles à transporter, les modalités pratiques de récupération sont déterminées en tenant compte de leurs caractéristiques.

Le client est invité à contacter notre service clientèle avant de procéder à une expédition afin de recevoir les instructions adaptées à sa situation.

Cette recommandation ne constitue pas une condition supplémentaire à l'exercice des droits légaux.

Les frais applicables aux retours relevant d'un simple changement d'avis sont régis séparément par notre politique de retour et de remboursement et par les informations communiquées avant la commande.

12. Colis manquants et livraison incomplète

Lorsqu'une commande comprend plusieurs colis, ceux-ci peuvent être acheminés séparément selon les modalités du transport.

Le client peut consulter les informations de suivi afin de vérifier si plusieurs livraisons sont prévues.

Si un colis annoncé comme livré n'a pas été reçu, nous recommandons de contacter notre service clientèle en précisant le numéro de commande et les informations de suivi disponibles.

Lorsqu'une pièce ou un composant manque à la réception, le client peut nous communiquer sa référence afin de faciliter les vérifications.

Nous examinons les situations de livraison incomplète conformément à nos obligations contractuelles et aux droits du consommateur.

Le consommateur ne supporte pas les conséquences d'une perte survenue avant le transfert légal des risques, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

13. Responsabilité pendant le transport

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou une personne qu'il a désignée, prend physiquement possession des biens.

Une exception peut s'appliquer lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'un dommage survient avant le transfert des risques, nous assumons les obligations qui nous incombent à l'égard du consommateur.

Les démarches éventuellement entreprises auprès du transporteur ne réduisent pas les droits du client envers nous.

Le consommateur peut donc nous contacter directement pour signaler un meuble endommagé pendant l'acheminement.

14. Garanties légales applicables

Les meubles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre d'un défaut de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du meuble et, dans certaines situations, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Ces garanties existent indépendamment de la présente procédure de signalement des dommages de transport.

15. Protection des informations communiquées

Les informations transmises dans le cadre d'une réclamation sont utilisées pour identifier la commande, examiner le dommage et organiser la solution appropriée.

Elles peuvent comprendre les coordonnées du client, les références des meubles, les photographies fournies et les échanges avec notre service clientèle.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.

Nous limitons leur utilisation aux finalités nécessaires à la gestion de la demande et au respect de nos obligations légales.

Les informations sont conservées pendant les durées appropriées, notamment lorsque leur conservation est nécessaire à la gestion des garanties ou à la défense de droits en justice.

Les modalités d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

16. Mise à jour de la politique

Nous pouvons actualiser cette politique afin de tenir compte de l'évolution des procédures de livraison, des modalités de traitement des réclamations ou des exigences réglementaires.

Les modifications sont mises à disposition sur notre boutique en ligne.

Les changements ne peuvent réduire rétroactivement les droits légaux attachés aux commandes déjà conclues.

En cas de divergence entre une disposition de cette politique et une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.

17. Coordonnées du service clientèle

Pour signaler un meuble endommagé, demander une réparation, organiser un remplacement ou obtenir des informations sur une réclamation, notre service clientèle peut être contacté aux coordonnées suivantes.

Service international / Entrepôt de retour

Adresse de contact : 759 rue Vine, Abilene, TX 79602, États-Unis

E-mail du service clientèle : orderhelp@yaldremo.com

Téléphone du service clientèle : +1 (325) 395-6284

Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la période de l'année).

Pour faciliter le traitement, nous recommandons de mentionner le numéro de commande et de décrire les dommages constatés.

Les demandes sont examinées dans le respect des droits des consommateurs et des obligations légales applicables.